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1 infraction successive
Dictionnaire de droit français-russe > infraction successive
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2 infraction
f1) нарушение2) правонарушение; уголовное правонарушение; преступление•caractériser l'infraction — образовывать состав преступления;
commettre une infraction — совершать правонарушение;
commettre une infraction légitimement — совершить преступление в состоянии необходимой обороны;
connaître de l'infraction — рассматривать уголовное дело;
constater une infraction — устанавливать факт совершения преступления;
constituer une infraction — образовывать состав преступления;
découvrir l'infraction — раскрывать преступление;
faire cesser l'infraction — пресекать правонарушение;
justifier l'infraction — исключать общественную опасность деяния;
infraction disciplinaire, infraction à la discipline — дисциплинарный проступок
infraction de droit commun commise sous l'uniforme — общеуголовное преступление, совершённое военнослужащим
- infraction amnistiéeinfraction à la police des chemins de fer — нарушение общественного порядка на объектах железнодорожного транспорта
- infraction artificielle
- infraction astucieuse
- infraction de circonstances
- infraction au code de la route
- infraction collective par unité de but
- infraction commise dans le service
- infraction de commission
- infraction complexe
- infraction comptabilisée
- infraction connexe
- infraction consommée
- infraction continue
- infraction continuée
- infraction correctionnelle
- infraction découverte
- infraction déférée au tribunal
- infraction douanière
- infraction de droit commun
- infraction échouée
- infraction économique
- infraction contre l'Etat
- infraction fiscale
- infraction flagrante
- infraction forestière
- infraction formelle
- infraction grave
- infraction de gravité particulière
- infraction d'habitude
- infraction impossible
- infraction par imprudence
- infraction d'inaction
- infraction instantanée
- infraction intentionnelle
- infraction légère
- infraction à la législation du travail
- infraction à la loi
- infraction manquée
- infraction matérielle
- infraction militaire
- infraction mineure
- infraction mixte
- infraction naturelle
- infraction non flagrante
- infraction non intentionnelle
- nouvelle infraction
- infraction obstacle
- infraction d'omission
- infraction d'origine
- infraction particulière
- infraction pénale
- infraction permanente
- infraction politique
- infraction politique par mobiles
- infraction politique par nature
- infraction praeterintentionnelle
- infraction présumée
- infraction principale
- infraction putative
- infraction au règlement
- infraction répétée
- infraction routière
- infraction seconde
- infraction semblable
- infraction sexuelle
- infraction de simple police
- infraction sociale
- infraction solutionnée
- infraction successive
- infraction tentée -
3 constitution
f1) конституция, основной закон2) устав3) учреждение, основание4) назначение5) строение, структура•constitution avec appel à l'épargne publique — учреждение [образование] акционерного общества с обращением к публике, ступенчатое учреждение акционерного общества
- constitution d'avouéconstitution sans appel à l'épargne publique — единовременное учреждение акционерного общества ( без публичного объявления подписки)
- constitution d'un cautionnement
- constitution coutumière
- constitution définitive d'une société
- constitution du délit
- constitution en dépôt
- constitution de dot
- constitution du droit à pension
- constitution de droits
- constitution écrite
- constitution de l'Etat
- constitution fédérale
- constitution du gage
- constitution d'une garantie
- constitution d'hypothèque
- constitution de l'incendie
- constitution de l'infraction
- constitution d'un mandataire
- constitution de nantissement
- constitution parlementaire
- constitution de partie civile
- constitution d'une personne morale
- constitution de preuves
- constitution de rente
- constitution de rente à titre gratuit
- constitution de rente à titre onéreux
- constitution de retraites
- constitution rigide
- constitution simultanée
- constitution de la société
- constitution souple
- constitution successive
- constitution du tribunal arbitral
- constitution d'usufruit
См. также в других словарях:
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France — /frans, frahns/; Fr. /frddahonns/, n. 1. Anatole /ann nann tawl /, (Jacques Anatole Thibault), 1844 1924, French novelist and essayist: Nobel prize 1921. 2. a republic in W Europe. 58,470,421; 212,736 sq. mi. (550,985 sq. km). Cap.: Paris. 3.… … Universalium
Glossary of contract bridge terms — These terms are used in Contract bridge[1][2] , or the earlier game Auction bridge, using duplicate or rubber scoring. Some of them are also used in Whist, Bid whist, and other trick taking games. This glossary supplements the Glossary of card… … Wikipedia
Non-rétroactivité — Rétroactivité en droit français « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. »… … Wikipédia en Français
Non-rétroactivité en droit français — Rétroactivité en droit français « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. »… … Wikipédia en Français
Non rétroactivité des lois — Rétroactivité en droit français « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. »… … Wikipédia en Français
Principe de non-rétroactivité — Rétroactivité en droit français « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. »… … Wikipédia en Français
Retroactivite en droit francais — Rétroactivité en droit français « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. »… … Wikipédia en Français
Rétroactivité en droit français — « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait donc la liberté… … Wikipédia en Français
